Procédure relative à l’arrestation des criminels.

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LEUR enjoignons d'arrester les Criminels pris en flagrant delit, ou à la clameur publique.
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SERONT tenus laisser aux prisonniers qu'ils auront arrestez, copie du procés verbal de capture & de l'écrouë, [...]

Les Prevosts des Maréchaux, en arrestant un Accusé, seront tenus faire inventaire de l'argent,

hardes, chevaux & papiers dont il se trouvera saisi, en presence de deux Habitans des plus proches du lieu de la capture, qui signeront l'inventaire ; sinon declareront la cause de leur refus, dont sera fait mention ; pour estre le tout remis dans trois jours au plus tard au Greffe du lieu de la capture [...].

A l'instant de la capture, l'Accusé sera conduit és prison du lieu, s'il y en a ; sinon aux plus prochaines, dans vingt-quatre heures au plus tard. Defendons aux Prevosts d'en faire chartre privée dans leurs maisons ni ailleurs, à peine de privation de leurs Charges.
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LES Accusez seront interrogez par le Prevost en présence de l'Assesseur, dans les vingt-quatre heures de la capture, à peine de deux cens livres d'amende envers Nous. Pourra neantmoins les interroger sans Assesseur au moment de la capture.
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LES plaintes pourront se faire par requeste, & auront datte du jour seulement que le Juge, ou en son absence le plus ancien Praticien du lieu les aura répondu.
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APRÉS qu'un accusé pris en flagrant délit, ou à la clameur publique, aura été conduit prisonnier, le juge ordonnera qu'il sera arrêté et écroué, et l'écrou lui sera signifié parlant à sa personne.
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LES Accusez qui auront esté arrestez, seront incessamment conduits dans les prisons, sans pouvoir estre detenus en maison particuliere ; si ce n'est pendant leur conduite & en cas de peril d'enlevement, dont sera fait mention dans le procés verbal de capture & de conduite ; à peine d'interdiction contre les Prevosts, Huissiers ou Sergens, de mille livres d'amende envers Nous, & des dommages & interests des parties.
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