Livre personnel de copies de lettres de Charles Hutchinson, 11 mai 1878 au 21 janvier 1880
p. 982

31 déc. 79

Me James Grant, juge de paix; Granton

Monsieur – Objet : Donelly
Il importe maintenant de savoir qui a déposé l’accusation de parjure – si c’est Carroll ou quelqu’un d’autre – Le fait est que Donelly a fait l’objet à deux reprises de poursuites judiciaires devant un magistrat pour la même accusation – Je ne dis pas que c’est illégal – mais je dis que c’est inadmissible à moins de circonstances particulières qui le justifieraient, lesquelles, à mon avis, n’existent pas dans cette affaire – Je pense que vous n’aviez pas le droit d’admettre le témoignage oral ou les copies des interrogatoires au lieu des documents originaux– La seule preuve légale du serment et du témoignage de Donelly où le prétendu parjure aurait été commis, est la déposition originale qu’il a signée et qui a été attestée par le juge de paix – Vous n’aviez pas le droit de le déclarer coupable sans la déposition originale– Je ne suis pas au courant que des interrogatoires soient classés dans mon bureau -- Ils n’ont aucune raison de l’être – car il n’est pas nécessaire pas plus qu’il n’est usuel pour les magistrats de renvoyer les interrogatoires quand les causes sont rejetées – Il ne sera pas possible de continuer avec cette affaire c. Donelly, sans la déclaration originale faite sous serment sur laquelle la poursuite est basée – et il vous incombe de voir à ce qu’elle me soit renvoyée et classée avec les autres pièces du dossier –

Bien à vous, Charles Hutchinson, procureur local

Source: J.J. Talman Regional Collection, University of Western Ontario Archives, Donnelly Family Papers, B4878, File 11, Charles Hutchinson, "Charles Hutchinson Letter Book," décembre 31, 1879.

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