Procédure relative à la rédaction des documents.
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TITRE II.
Des Procedures particulieres aux
Prevosts des Marèchaux de
France, Vicebaillifs, Vicese-
néchaux & Lieutenans Crimi-
nels de robe courte.
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ARTICLE XXVI.
SI l'Accusé est appliqué à la question, le procés-verbal de torture se fera par le Rapporteur en presence d'un Conseiller du Siege & du Prevost. [...]30
TITRE VI.
Des Informations.
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ARTICLE IX.
LA déposition sera écrite par le Greffier en presence du Juge, & signée par luy, par le Greffier & le Témoin, s'il sçait ou peut signer ; sinon en sera fait mention, & chaque page sera cottée & signée par le Juge, à peine de tous dépens, dommages & interests. [...]
ARTICLE XII.
AUCUNE interligne ne pourra estre faite, &
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sera tenu le Greffier faire approuver les ratures, & signer les renvois par le Témoin & par le Juge, sous les mesmes peines.[...]
ARTICLE XV.
DEFENDONS aux Greffiers de communiquer les Informations & autres pieces secretes du procés, ni de se désaisir des minutes, sinon és mains de nos Procureurs, ou de ceux des Seigneurs, qui s'en chargeront sur le registre, & marqueront le jour & l'heure, pour les remettre incessamment & au plus tard dans trois jours, à
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peine d'interdiction contre le Greffier, & de cent livres d'amende, moitié vers Nous, & moitié vers la partie. [...]
ARTICLE XVII.
LES Greffiers commis par les Officiers de nos Cours, seront tenus remettre leurs minutes és Cours qui les auront commis, dans trois jours aprés la procedure achevée, si elle s'est faite au lieu de la Jurisdiction, [...] à peine de quatre cens livres d'amende, moitié vers Nous, & moitié vers la partie, [...]
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TITRE XIV.
Des Interrogatoires des Accusez.
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ARTICLE XII.
NE sera fait aucune rature ni interligne dans la minute des interrogatoires ; & si l'Accusé y fait aucun changement, il en sera fait mention dans la suite de l'interrogatoire.
ARTICLE XIII.
L'INTERROGATOIRE sera leu à l'Accusé à la fin de chacune séance, cotté & paraphé en toutes ses pages, & signé par le Juge, & par l'Accusé, s'il veut ou sçait signer, sinon sera fait mention de son refus : le tout à peine de
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nullité, & de tous dépens, dommages & interests contre le Juge. [...]
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TITRE XV.
Des Recolemens & Confrontations des Témoins.
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ARTICLE V.
LES témoins seront recolez [...]
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sera écrit ce qu'ils y voudront ajoûter ou diminuër, & lecture à eux faite du recolement, qui sera paraphé & signé dans toutes ses pages par le Juge, & par le témoin, s'il sçait ou veut signer ; sinon sera fait mention de son refus. [...]
ARTICLE VII.
LE recolement des témoins sera mis dans un cahier separé des autres procedures. [...]
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ARTICLE XIII.
LES confrontations seront écrites dans un cahier separé, & chacune en particulier paraphée & signée du Juge dans toutes les pages, par l'Accusé & par le témoin, s'ils sçavent ou veulent signer ; sinon sera fait mention de la cause de leurs refus.[...]